Arrêté du 19 janvier 2021

Article 1

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Article 1

La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Dissolution d'une brigade de police et droits des employés

Résumé. La dissolution d'une brigade de police en Seine-et-Marne donne droit à des primes et aides pour les employés concernés.

La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance