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Arrêté du 19 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu l'article 1601 du code général des impôts tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'une partie de la taxe pour les chambres de métiers en 2021

Résumé. En 2021, une partie de la taxe pour les chambres de métiers (13 millions d'euros) est réservée à CMA France et à des projets nationaux.

La quote-part minimale de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour 2021 est fixée à 13 334 183 €.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 janvier 2021.

Alain Griset

Arrêté du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2