Article 1
La quote-part minimale de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour 2021 est fixée à 13 334 183 €.
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JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Arrêté du 19 janvier 2021
Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu l'article 1601 du code général des impôts tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2021.
Alain Griset