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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'une partie de la taxe pour les chambres de métiers en 2021
Résumé. En 2021, une partie de la taxe pour les chambres de métiers (13 millions d'euros) est réservée à CMA France et à des projets nationaux.
La quote-part minimale de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour 2021 est fixée à 13 334 183 €.