Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone protégée au ministère de la mer
Résumé. Un espace sécurisé est établi dans les locaux du ministère de la mer à Paris, délimité par une ligne verte sur un plan.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux mis à disposition du cabinet du ministère de la mer par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, sis 20, avenue de Ségur à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.