JORF n°0030 du 4 février 2017

Article 2

Article 2

Le chef du service des risques technologiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le chef du service des risques technologiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.