Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment l'article 16 du titre « Règles générales » ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;

Vu l'arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;

Vu la demande présentée par la société BUREAU VERITAS en date du 21 juillet 2016 complétée par la demande du 22 novembre 2016 ;

Vu la création de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 19 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle