En vigueur depuis le 24 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 24 avril 2017.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 avril 2017.