Arrêté du 19 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports (Inaptitude physique des conducteurs de taxi), doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Contrôle médical obligatoire pour la cession d'une autorisation de stationnement

Résumé. Pour céder son autorisation de stationnement de taxi, le titulaire doit passer un contrôle médical pour vérifier son aptitude à conduire.

Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports (Inaptitude physique des conducteurs de taxi), doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance