Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale. et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire)Art. R.226-4Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduireSi tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-3 (Cession d'autorisation de taxi en cas de cessation d'activité ou d'inaptitude)Art. L.3121-3Cession d'autorisation de taxi en cas de cessation d'activité ou d'inaptitudeLes exploitants de taxis peuvent céder leur autorisation dans certains cas comme l'arrêt d'activité ou un accident grave., R. 3121-7 (Inaptitude physique des conducteurs de taxi)Art. R.3121-7Inaptitude physique des conducteurs de taxiUn conducteur de taxi peut être déclaré inapte physiquement par le préfet, après avis d'une commission médicale. et R. 3121-15 (Retrait définitif des autorisations de stationnement pour taxis)Art. R.3121-15Retrait définitif des autorisations de stationnement pour taxisLes autorisations de stationnement pour les taxis peuvent être retirées définitivement dans certains cas, comme la perte de la carte professionnelle, la demande du titulaire, l'inaptitude du conducteur ou le décès. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrête :