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Arrêté du 19 janvier 2016

relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical obligatoire pour la cession d'autorisation de taxi

Résumé. Pour céder son autorisation de stationnement de taxi, le titulaire doit passer un contrôle médical pour vérifier son aptitude à conduire.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales) et R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-3 (Cession d'autorisation de taxi en cas de cessation d'activité ou d'inaptitude), R. 3121-7 (Inaptitude physique des conducteurs de taxi) et R. 3121-15 (Retrait définitif des autorisations de stationnement pour taxis) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Contrôle médical obligatoire pour la cession d'une autorisation de stationnement

Résumé. Pour céder son autorisation de stationnement de taxi, le titulaire doit passer un contrôle médical pour vérifier son aptitude à conduire.

Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports (Inaptitude physique des conducteurs de taxi), doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016
Article 1
Article 2