L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,

Lire :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 euros ».