JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 26 décembre 2011 sont reportés au 13 février 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 26 décembre 2011 sont reportés au 13 février 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).