Abrogé par Arrêté du 30 août 2013 - art. 3
Créé le 2 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 18 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 30 août 2013art. 3
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au mardi 17 septembre 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.