Arrêté du 19 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les transports internationaux

Résumé. Les entreprises de transport de voyageurs en Europe peuvent demander une autorisation pour des lignes régulières en France.

Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance