JORF n°0017 du 21 janvier 2011

Article 7

Article 7

L'arrêté du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.


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L'arrêté du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.