Abrogé7 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 18 mars 2009
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
Arrêté du 19 janvier 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2018art. 10
En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au jeudi 6 décembre 2018
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.