Arrêté du 19 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2018

Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance