Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
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Arrêté du 19 janvier 2009
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
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Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2018art. 10
En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au jeudi 6 décembre 2018
Source : Légifrance