Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
En application du décret du 2 août 2007 susvisé, sont soumis aux dispositions du présent arrêté les bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales :
1° Dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.