Arrêté du 19 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts.

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En vigueur depuis le 5 février 2009

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Accès aux données personnelles pour le recouvrement des impôts

Résumé. Seuls les agents autorisés des impôts peuvent accéder aux données personnelles pour le recouvrement des impôts.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance