JORF n°0029 du 4 février 2009

Article 4

Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts.