JORF n°0029 du 4 février 2009

Article 2

Article 2

Le traitement permet de :
― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;
― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet de :

― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;

― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.