Arrêté du 19 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le traitement permet de :
― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;
― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système pour suivre les dettes fiscales et les huissiers

Résumé. Un système informatique permet de suivre les personnes qui doivent de l'argent au fisc et les huissiers chargés de récupérer ces dettes.

Le traitement permet de :
― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;
― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance