En vigueur depuis le 5 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système pour suivre les dettes fiscales et les huissiers
Le traitement permet de :
― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;
― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.