Arrêté du 19 janvier 2009

Article 1

Créé le 5 février 2009

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009