Article 1
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou de retirer l'agrément du réseau » sont remplacés par : « ou de retirer l'agrément du centre ».
1 version
JORF n°28 du 2 février 2007
Arrêté du 19 janvier 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 octobre 2006 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
Article 2
Les termes suivants du troisième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou contre-visite technique favorable » sont remplacés par : « périodique ».
1 version
Article 3
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Au I de la partie A, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
« 4.3.12. Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse) ».
II. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 5.2.7.1.1 est remplacée par :
« 5.2.7.1.1. Mauvais état (AV, AR, C) : N ».
III. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6 est remplacée par :
« 6.2.6. Pare-boue, protection sous moteur : ».
IV. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6.1.1 est remplacée par :
« 6.2.6.1.1. Anomalie de fixation et/ou mauvais état (AV, AR, AVD, AVG, ARD, ARG) : N ».
V. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.1.2 est remplacée par :
« 9.1.1.2. Divers : ».
VI. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.2.1.1 est remplacée par :
« 9.1.2.1.1. Excessive : O ».
1 version
Article 4
1 version
Article 5
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de la directive 96/96/CE du 20-12-1996 modifiée par la directive 2003/27/CE du 03-04-2003.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit