JORF n°24 du 28 janvier 2006

Article 2

Article 2

Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.


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Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.