L'annexe II est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots suivants : « déchets non dangereux ».
II. - Aux premier et septième tirets, les mots : « décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement (Règles pour le tri et la valorisation des déchets) » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 31
Article 31
L'annexe II est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots suivants : « déchets non dangereux ».
II. - Aux premier et septième tirets, les mots : « décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement (Règles pour le tri et la valorisation des déchets) » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».
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