JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 27

Article 27

La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »


Historique des versions

Version 1

La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :

« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »