Arrêté du 19 janvier 2006

Article 27

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Article 27

La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »

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La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »

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