La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 27
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Article 27
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »
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