JORF n°43 du 20 février 2001

Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, ainsi rédigé :

« Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, ainsi rédigé :

« Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »