Arrêté du 19 janvier 1998

Article 5

Créé le 30 janvier 1998

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Effets de cet article

cite

Loi 78-17 1978-01-06 art. 34, art. 35, art. 36 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 35 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 36 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

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