Créé le 30 janvier 1998
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 19 janvier 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.