JORF n°22 du 27 janvier 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole, à l'exclusion :

- du mot : « signataires » et du membre de phrase : « dans un délai maximum de trente jours » figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 4 ;

- du membre de phrase : « il est chargé d'assurer le secrétariat » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 ;

- des deux derniers alinéas de l'article 54.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole, à l'exclusion :

- du mot : « signataires » et du membre de phrase : « dans un délai maximum de trente jours » figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 4 ;

- du membre de phrase : « il est chargé d'assurer le secrétariat » figurant au quatrième alinéa de l'article 6 ;

- des deux derniers alinéas de l'article 54.