Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l'article 20, dernier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 1er) ;
- à l'article 30, troisième alinéa, la définition du travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
- à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.
1 version