Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 47e avenant du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du point 4o est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 231-65-1 nouveau du code du travail.