Arrêté du 19 janvier 1996

Article 4

Créé le 29 mars 1996

L'arrêté du 21 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-06-21

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996

L'arrêté du 21 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.