Arrêté du 19 janvier 1996

Article 8

Créé le 28 janvier 1996

Le jury est composé de cinq fonctionnaires de catégorie A. Il comprend un président et, pour chaque option, deux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services spécialisés correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996