JORF n°23 du 27 janvier 1996

Article 4

Article 4

L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.
Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts.


Historique des versions

Version 1

L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.

Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts.