Arrêté du 19 janvier 1996

Article 3

Créé le 28 janvier 1996

Le directeur général des impôts fixe, pour chaque option, le programme sur lequel porte l'épreuve n° 2. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts deux mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996