JORF n°23 du 27 janvier 1996

Article 1

Article 1

La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévu à l'article 7 (3°) du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :


Historique des versions

Version 1

La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévu à l'article 7 (3°) du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :