Arrêté du 19 janvier 1996

Article 1

Créé le 28 janvier 1996

La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévu à l'article 7 (3°) du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après :

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996