Arrêté du 19 janvier 1995

Article 23

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995

Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 2, alinéa 6, du présent arrêté, la reprise d'une activité professionnelle ou la liquidation d'une pension de vieillesse au taux plein ou pour inaptitude au travail met immédiatement fin au versement de l'allocation de préparation à la retraite.
Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents des régimes d'assurance vieillesse de base intéressés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996