Arrêté du 19 janvier 1995

Art. 26. - Le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite n'ouvre pas droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès (qu'il s'agisse des indemnités journalières, du capital décès ou d'un avantage de réversion).

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