Art. 7. - L'arrêté du 29 août 1989 portant institution d'une régie d'avances auprès du Commissariat général du Plan est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°24 du 29 janvier 1994
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Version 1
Art. 7. - L'arrêté du 29 août 1989 portant institution d'une régie d'avances auprès du Commissariat général du Plan est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES