JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 8. - Le commissaire général au Plan et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Le commissaire général au Plan et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.