Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 945000F une décote dans les limites ci-après:
Pour les études dont le produit est inférieur à 735000F, la décote est de 100 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 840000F, la décote est de 50 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 945000F, la décote est de 25 p. 100.