Arrêté du 19 février 2026

Article 2

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Article 2

La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Gestion des dépenses par les préfets dans le cadre des contrats État-Région

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 précise que les préfets de région peuvent gérer les dépenses liées aux contrats entre l'État et les régions, en suivant des règles spécifiques.

La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance