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Arrêté du 19 février 2026

portant report de crédits de fonds de concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des budgets immobiliers de l'État

Résumé. L'arrêté du 19 février 2026 ajuste les budgets de l'État pour la gestion des biens immobiliers en annulant et en ouvrant des crédits équivalents.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour 2025

Résumé. En 2025, des crédits budgétaires seront annulés pour un montant de plusieurs millions d'euros.

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2026

Résumé. En 2026, l'État prévoit de débloquer des fonds pour un programme spécifique.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 2 007 696 € en autorisations d'engagement et de 14 516 740 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des crédits pour le patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 modifie les budgets pour la gestion des biens immobiliers de l'État, en annulant et en ouvrant des crédits équivalents.

Fait le 19 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Lapidus

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe