Arrêté du 19 février 2026

Article 1

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Article 1

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2026 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de dix milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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En vigueur depuis le 21 février 2026

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Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2026

Résumé. L'État garantit les emprunts de l'Unédic en 2026, jusqu'à 10 milliards d'euros.

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2026 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de dix milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Source : Légifrance