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Arrêté du 19 février 2026

accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique des emprunts de l'Unédic en 2026

Résumé. L'État promet de soutenir financièrement l'Unédic en 2026 avec un maximum de 10 milliards d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 158,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2026

Résumé. L'État garantit les emprunts de l'Unédic en 2026, jusqu'à 10 milliards d'euros.

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2026 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de dix milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2