En vigueur depuis le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2026
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2026 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de dix milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
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