Arrêté du 19 février 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance