Arrêté du 19 février 2024

Article 1

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Article 1

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger).
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Gestion des droits de chancellerie par voie dématérialisée

Résumé. L'article 1 dit que la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger gère les paiements et les remboursements des droits de chancellerie en ligne.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger).
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance