Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des droits de chancellerie par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Résumé Le service financier gère les paiements et remboursements en ligne des droits de chancellerie.
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.
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