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Arrêté du 19 février 2024

relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion en ligne des droits de chancellerie par les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 19 février 2024 confie à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger la gestion en ligne des paiements et remboursements des droits de chancellerie, avec une entrée en vigueur le 1er mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2 (Rôles du directeur des finances publiques pour l'étranger) ;

Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger) portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Gestion des droits de chancellerie par voie dématérialisée

Résumé. L'article 1 dit que la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger gère les paiements et les remboursements des droits de chancellerie en ligne.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger).
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde le voie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Arrêté du 19 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3