JORF n°0044 du 22 février 2024

Arrêté du 19 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits de chancellerie par voie dématérialisée

Résumé L'article 1 dit que la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger gère les paiements et les remboursements des droits de chancellerie en ligne.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé.
A ce titre, elle assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le voie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca