En vigueur depuis le 24 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxes pour certains bateaux patrimoniaux
Les navires repris à l'annexe II sont les navires labellisés non renouvelés en 2018 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.