Article 1
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
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JORF n°0046 du 23 février 2020
Arrêté du 19 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Les navires repris à l'annexe II sont les navires labellisés non renouvelés en 2018 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
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Article 3
Les navires repris aux annexes III et IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil