JORF n°0044 du 21 février 2020

Article 2

Article 2

Les droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien pour lesquels le territoire d'application est identifié sont répartis selon ce critère entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte.


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Version 1

Les droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien pour lesquels le territoire d'application est identifié sont répartis selon ce critère entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte.