JORF n°0044 du 21 février 2020

Article 1

Article 1

Les biens de l'agence de santé de l'océan Indien dissoute au 31 décembre 2019 sont répartis entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte au vu de l'inventaire physique des biens de l'agence de santé de l'océan Indien selon le critère de leur localisation géographique.


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Version 1

Les biens de l'agence de santé de l'océan Indien dissoute au 31 décembre 2019 sont répartis entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte au vu de l'inventaire physique des biens de l'agence de santé de l'océan Indien selon le critère de leur localisation géographique.